En vigueur depuis le 4 août 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans l'automobile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, les dispositions de l'accord du 25 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.