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ARRETE du 20 juillet 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 25 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,

Vu l'avis publié au journal officiel du 4 juillet 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 4 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans l'automobile

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans l'automobile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, les dispositions de l'accord du 25 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 4 août 1990

ARRETE du 20 juillet 1990
Article 1