Arrêté du 20 juillet 1977

Article 18

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Article 18

Article abrogé

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Abrogé30 août 1986

Créé le 18 septembre 1977 · Abrogé le 30 août 1986

Article abrogé

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Abrogé depuis le samedi 30 août 1986

En vigueur du dimanche 18 septembre 1977 au vendredi 29 août 1986

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