Abrogé30 août 1986
Créé le 18 septembre 1978 · Abrogé le 30 août 1986
Article abrogé
Arrêté du 20 juillet 1977
Article abrogé
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Créé le 18 septembre 1978 · Abrogé le 30 août 1986
Article abrogé
Abrogé depuis le samedi 30 août 1986
En vigueur du lundi 18 septembre 1978 au vendredi 29 août 1986
Source : Légifrance