ANNEXE 4
INFORMATIONS À FOURNIR CONCERNANT LES MESURES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL

Les informations suivantes sollicitées sont accompagnées, le cas échéant, des attestations de vérification des indicateurs produits par des organismes tiers indépendants. Pour chaque indicateur fourni, le fonds devra donner :

- sa couverture en nombre d'émetteurs et d'encours sous gestion ;
- son périmètre ;
- sa méthode de calcul (en indiquant les éventuels changements de méthode ou de périmètre d'une année à l'autre) ;
- les éventuelles difficultés rencontrées dans son élaboration et les raisons pour lesquelles un(des) indicateur(s) complémentaire(s) est (sont) proposés ;
- une analyse de son évolution sur les trois dernières années (toutefois, il est accepté que pour les deux premières années pendant lesquelles un fonds est certifié les indicateurs ne portent respectivement que sur l'année N, puis N & N - 1), ainsi qu'une explication détaillée en cas d'évolution négative.

Pour au moins un domaine de reporting, le fonds doit caractériser sa performance effective au travers de la production d'au moins un des indicateurs proposés ci-dessous et de la comparaison, le cas échéant, à l'indice de référence, s'il existe. La production d'indicateurs complémentaires, rapportés le cas échéant à une unité d'activité, qui seraient considérés comme plus pertinents est encouragée.

|Domaine
de reporting| Objectifs | Indicateurs proposés | |----------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Changement climatique |Mesurer les émissions de GES des investissements
ou
S'assurer que la composition du portefeuille est compatible avec les scénarios « +2°C »| - Bilan d'émissions de GES scopes 1, 2 et 3 ;
- Emissions d'équivalent CO2 évitées (en tonnes/an) selon des méthodes transparentes et rigoureuse ;
- Indicateur de performance climatique « +2° C » compatible. | | Eau | Réduire la consommation en eau et maintenir son niveau de qualité | - Consommation d'eau totale égale au volume total d'eau prélevée mesuré moins le volume total des rejets (liquides, vapeurs). C'est également l'eau matière première dans les produits ou processus de fabrication et conditionnement. Les résultats d'analyse peuvent être rapportées à une unité d'activité ;
- Volume des eaux réutilisées à partir d'eaux usées collectées et traitées, rapporté le cas échéant à une unité d'activité. | | Ressources naturelles | Préserver les ressources naturelles | - Consommations de ressources naturelles dont critiques (t/M€ ou M$ de CA…) ;
- Part des énergies renouvelables dans le mix énergétique ;
- Production de matières premières issues du recyclage. | | Biodiversité | Préserver la biodiversité des écosystèmes |- Pourcentage d'émetteurs publiant leurs dépenses en faveur de la biodiversité / nombre d'entreprises représentées dans le portefeuille ;
- Dépenses moyennes des émetteurs engagées en faveur de la biodiversité, rapportées au chiffre d'affaires ;
- Surface de conversion des terres de l'ensemble des activités du portefeuille (précisez la nature de la conversion. Exemple prairie -> artificialisation, ou autre) ;
- Surface de réhabilitation et de restauration des sols en dehors des obligations réglementaires liées à la séquence « éviter, réduire, compenser.|