ANNEXE 3
RÉPARTITION DES ENCOURS DU FONDS ENTRE LES DIFFÉRENTES POCHES

Les règles d'allocation entre les trois « poches » d'investissement sont définies par « l'intensité » de la « part verte » dans le chiffre d'affaires des émetteurs dans lesquels chaque « poche » est investie. La « poche d'investissement » correspond à la part d'encours du portefeuille investie dans les sociétés de Type I, II ou III définies comme suit :

- sociétés de Type I : Sociétés dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes telles que définies à l'annexe 1 ;
- sociétés de Type II : Sociétés dont entre 10 % et 50 % exclu du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes telles que définies à l'annexe 1 ;
- sociétés de Type III : Sociétés dont moins de 10 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes telles que définies à l'annexe 1.

Critères d'allocation par type de fonds :
Fonds investis dans des titres non cotés et de dette privée :
Les fonds non cotés et les fonds de dette privée doivent allouer au moins 75 % [inclus] de leurs encours à des investissements dans des sociétés de Type I.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Représentation schématique : fonds non-cotés ou de dette privée

Cas particulier des fonds obligataires :
Le fonds obligataire doit allouer au moins 75 % de ses encours dans des obligations vertes au sens de la définition donnée au critère 1.2 b. Les 25 % restants peuvent être investis dans d'autres obligations ou autres titres de créance à condition qu'elles ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Représentation schématique : fonds obligataires

Fonds investis dans des titres cotés :
Les fonds cotés doivent respecter les critères suivants :

- poche Type I : Minimum 25 % [inclus] des encours du portefeuille doit être investi dans des émetteurs de Type I ;
- poche Type II : Une part d'encours variable en fonction des proportions des poches Type I et de diversification ;
- poche de diversification : Regroupant des émetteurs de Type III ou d'autres titres de créance, cette poche ne doit pas dépasser 25 % [inclus] des encours du portefeuille.

Dans le cas de fonds mixtes incorporant des obligations vertes telles que définies dans le second critère d'éligibilité (« Actifs des fonds ») et dans la section relative aux fonds obligataires verts du critère 1.2 b du référentiel, les encours de ces obligations s'imputent sur les encours de la première poche listée ci-dessus.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Représentation schématique : fonds cotés

Cas particuliers des OPCI et SCPI :
Les OPCI doivent respecter les critères suivants :
Le fonds investit au moins 60 % de ses encours dans de l'immobilier vert défini par le référentiel en annexe 1. La part verte est constituée à 100 % d'actif immobilier effectif (bâtiments, parts d'OPCI, foncières cotées, sociétés possédant des immeubles). Les 40 % restants peuvent être investis dans d'autres obligations ou autres titres de créance à condition qu'ils ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3.
Les SCPI doivent respecter les critères suivants :
Le fonds investit au moins 90 % de ses encours dans de l'immobilier vert défini par le référentiel en annexe 1. La part verte est constituée à 100 % d'actif immobilier effectif. Les 10 % restants peuvent être investis dans d'autres obligations ou autres titres de créance à condition qu'ils ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Représentation schématique : OPCI

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Représentation schématique : SCP