JORF n°0022 du 27 janvier 2022

Arrêté du 20 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, R. 6211-4 et R. 6211-5 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Une partie des ressources est fixée à 80%.

La fraction des ressources mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6211-5 du code du travail est fixée à 80 % du montant des ressources allouées au titre du I de l'article R. 6211-4 du même code.

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Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas