JORF n°0019 du 23 janvier 2020

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :

Les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».