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Arrêté du 20 janvier 2017

Article 9

Abrogé21 juillet 2023

Créé le 1 février 2017

Conformément aux dispositions prévues par l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail.
Ces visites, dont les modalités devront être définies par les instances locales, demeurent subordonnées à l'information préalable et à l'accord des télétravailleurs.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut comprendre un inspecteur en santé sécurité au travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 20 juillet 2023