Abrogé21 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2023 - art. 12
Créé le 1 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2017
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2023art. 12
En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 20 juillet 2023