Abrogé par Arrêté du 21 août 2019 - art. 5 (Ab)
Créé le 12 février 2016
ANNEXE
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nº 0035 du 11/02/2016, texte nº 31
Arrêté du 20 janvier 2016
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 21 août 2019art. 5 (Ab)
En vigueur du vendredi 12 février 2016 au vendredi 30 août 2019