ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GROUPE D'ÉTUDE ET DE CONTRÔLE DES VARIÉTÉS ET DES SEMENCES (GEVES)

1. Dénomination

Il est constitué un groupement d'intérêt public dénommé : Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES).

2. Objet du groupement

Le GEVES a pour objet de réaliser les études :

- de distinction, d'homogénéité et de stabilité des nouvelles variétés (DHS) ;
- d'évaluation des caractéristiques agronomiques, technologiques et environnementales des variétés (VATE) ;
- de contrôle de pureté et d'identité variétale de lots de semences et plants ;
- de contrôle de l'état physique, physiologique et sanitaire des semences et plants.

Il produit des données et méthodes utiles aux politiques publiques, aux décisions collectives des acteurs socio-professionnels de la filière et de la recherche
Il réalise notamment des études et épreuves pour homologation des variétés en vue de leur inscription au catalogue officiel, pour la délivrance de certificats d'obtentions végétales nationaux ou européens et des études portant sur l'agronomie et les interactions entre le génotype et l'environnement.
A cet effet, il améliore de façon continue l'efficacité des méthodes afin d'asseoir sur des bases scientifiques solides les examens techniques préalables à l'inscription au catalogue officiel de nouvelles variétés et pour les analyses en vue de la certification des lots de semences et plants.
Dans le cadre des missions complémentaires confiées par le ministère chargé de l'agriculture à l'INRA, le GEVES est chargé de la mise en œuvre d'actions dans le domaine de la génétique végétale, qui constitue une activité scientifique d'appui aux politiques publiques.
Il exerce des activités de Laboratoire national de référence (LNR), en particulier pour la détection des OGM selon le décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, et pour les analyses officielles en vue du contrôle à la production et à la commercialisation des semences et des plants conformément aux dispositions prises pour l'application des articles L.661-14 à 18 du code rural et de la pêche maritime. C'est notamment à ce titre que le GEVES réalise des activités de marquage moléculaire, de biochimie, ou encore de phénotypage de semences et plants.
Il dispense des formations, anime des réseaux de laboratoires au niveau national et international. Il met en place des essais de comparaison inter laboratoires dans ses domaines de compétences sous la responsabilité des Autorités compétentes dans les domaines concernés.
Il héberge les services du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS).
Conformément à la mission que lui a assignée le ministère en charge de l'agriculture, il assure les fonctions d'Instance nationale des obtentions végétales (INOV). L'INOV utilise les moyens et les ressources du GEVES pour les besoins de son fonctionnement. Le budget de l'INOV est rattaché au GEVES.
Le GEVES contribue à la connaissance, à la caractérisation, et à la conservation de la diversité génétique. Il remplit les missions qui lui sont confiées par le ministère en charge de l'agriculture en matière de coordination des ressources génétiques végétales (RGV).
Le ministre chargé de l'agriculture désigne le GEVES pour exercer les expérimentations et les analyses officielles nécessaires à l'inscription au catalogue officiel, à la protection des obtentions végétales et à la certification des semences et des plants avec l'appui d'autres laboratoires. Le GEVES met en œuvre, pour cela, les méthodologies les plus performantes qu'il aura éventuellement mises au point et faites agréer au niveau international.
A cet effet, le GEVES doit :
Concourir aux efforts de recherche, de recherche-développement, de valorisation des résultats de la recherche et de formation, notamment dans les domaines suivants :

- marqueurs génétiques ;
- caractérisation biochimique des variétés et des semences ;
- gestion de la diversité génétique ;
- physiologie des semences ;
- pathologies des semences ;
- méthodologies de l'expérimentation agronomique ;
- mettre au point et faire adopter sur le plan national et international des méthodes nouvelles d'identification des variétés et de contrôle de la qualité des semences et des plants.

Rassembler les moyens nécessaires :

- aux expérimentations des nouvelles variétés végétales faisant l'objet d'une demande d'inscription au catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivées et d'une demande de délivrance de certificat d'obtention végétale ;
- à l'analyse de l'identité et de la pureté variétale comme de la qualité des semences des espèces cultivées ;
- à la réalisation des analyses en vue du contrôle des semences et des plants, sous la responsabilité des autorités compétentes ;
- à l'entretien de collections de référence de variétés de différentes espèces ;
- exécuter tous les travaux d'analyse et d'expérimentation correspondant aux missions du groupement, interpréter les résultats, gérer les banques de données ainsi constituées et les valoriser.

3. Identité de ses membres

L'Etat représenté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS), 44, rue du Louvre, Paris,
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, Paris.

4. Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est fixé : 25, rue Georges-Morel, CS 90024, 49071 Beaucouze Cedex.

5. Durée

A compter de la signature de la convention constitutive modificative, le groupement est prorogé pour une durée de quinze (15) années.

6. Droits et obligations

Les droits statutaires des membres sont les suivants :
INRA : 60 % ;
Ministère de l'agriculture : 20 % ;
GNIS : 20 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Ils sont solidaires à l'égard des tiers.
Les contributions des membres au fonctionnement du groupement sont en principe calculées dans les proportions prévues ci-dessus, sous réserve d'accords particuliers.

7. Régime applicable aux personnels propres du groupement

Le personnel mis à disposition du groupement par les membres conserve leur statut d'origine. Leur employeur d'origine reste leur employeur et garde à sa charge leur salaire, leur couverture sociale, et leur assurance. Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur général du groupement.
Des agents de l'Etat, de l'INRA ou de toute autre collectivité publique peuvent être détachés ou mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
Les personnels propres au GEVES sont engagés sous contrat dans les conditions définies par le conseil d'administration dans le règlement général des agents propres du GEVES.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.

8. Capital

Le groupement est constitué sans capital.

9. Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du groupement, à raison d'un représentant par membre. Ils disposent chacun d'un nombre de voix déterminé conformément au paragraphe 6.
Assistent à l'assemblée générale, avec voix consultative :

- le directeur général ;
- l'autorité chargée du contrôle économique et financier du groupement et le commissaire du gouvernement, s'ils sont désignés par arrêté dans les conditions du décret du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérêt public.

L'assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes.
Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an.

10. Conseil d'administration

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de 13 personnes physiques dont :

- 6 représentants de l'INRA nommés par le président directeur général de l'INRA ;
- 2 représentants du ministère chargé de l'agriculture nommés par le ministre :
- 2 représentants du GNIS nommés par le président du GNIS ;
- le président du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS).

Le directeur général du GIP assiste au conseil d'administration. Le secrétariat général est tenu par la direction du GEVES.
Les administrateurs sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans par l'assemblée générale et sont révocables par celle-ci.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres et sur proposition de l'INRA, un président pour une durée renouvelable de 3 ans.

11. Directeur général du groupement

Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme un directeur général, personne physique, n'ayant pas la qualité d'administrateur.
Le directeur général assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.