Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de déménagement, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises du transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Le d du troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 4153-39 et D. 4153-40 du code du travail.

Le paragraphe 1 de l'article 5 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que par sa généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.