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Arrêté du 20 janvier 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la pénibilité et les conditions de travail dans le déménagement

Résumé. Un arrêté impose des accords pour améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité dans les entreprises de déménagement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2011,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la pénibilité dans le transport routier de déménagement

Résumé. Un accord pour réduire la pénibilité au travail dans les entreprises de déménagement est rendu obligatoire, sauf pour les visites médicales annuelles qui sont exclues.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de déménagement, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises du transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le d du troisième paragraphe de l'article 2 (Application d'un accord sur la pénibilité dans le transport routier) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 4153-39 (Limites de poids pour les jeunes travailleurs) et D. 4153-40 (Interdiction d'utiliser un diable pour les jeunes travailleurs) du code du travail.
Le paragraphe 1 de l'article 5 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que par sa généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail (Rôle du médecin du travail dans la prévention des risques), lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.

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Application d'un accord sur la pénibilité dans le transport routier

Résumé. Un accord pour améliorer les conditions de travail dans le transport routier de déménagement commence à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur la pénibilité dans le transport routier

Résumé. Un arrêté du 20 janvier 2012 rend obligatoire un accord sur la prévention de la pénibilité dans les entreprises de transport routier de déménagement.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 20 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3