Arrêté du 20 janvier 2012

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Claude Cohen, magistrat en position de retraite, à compter du 29 février 2012.

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Fin des fonctions d'un magistrat dans une commission d'indemnisation

Résumé. Un magistrat à la retraite, Claude Cohen, quitte son poste de rapporteur dans une commission qui aide les victimes de spoliations pendant la Seconde Guerre mondiale.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Claude Cohen, magistrat en position de retraite, à compter du 29 février 2012.

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