Arrêté du 20 janvier 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice de professions réglementées), le secrétariat de la commission d'autorisation compétente s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir des informations manquantes

Résumé. Si un demandeur ne peut pas fournir certaines informations nécessaires, la commission compétente les demande à l'autorité qui a délivré le titre de formation.

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice de professions réglementées), le secrétariat de la commission d'autorisation compétente s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Source : Légifrance