Arrêté du 20 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h, i de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice de professions réglementées) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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En vigueur depuis le 4 février 2010

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Documents en français pour les demandes d'autorisation

Résumé. Les documents nécessaires pour demander l'autorisation d'exercer une profession dans la santé doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.

Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h, i de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice de professions réglementées) doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Source : Légifrance