Périmé31 décembre 2010
Créé le 4 février 2010
Pour l'année 2010, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Arrêté du 20 janvier 2010
Article 1
Effets de cet article
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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2010
En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 30 décembre 2010
Pour l'année 2010, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.