JORF n°0020 du 24 janvier 2010

Article 37

Article 37

Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.