JORF n°0020 du 24 janvier 2010

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du pôle statistiques industrielles, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du pôle statistiques industrielles, tous ordres de mission.