Délégation permanente est donnée à M. Christian Decharrière, directeur du cabinet, à M. Franck Supplisson, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Sandrine Arfi-Haustraete, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du décret du 27 juillet 2005 susvisé.