Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément d'un groupe pour délivrer des attestations de capacité
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), le Groupe de prévention est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III et IV.