JORF n°0022 du 27 janvier 2009

Arrêté du 20 janvier 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur des professions libérales,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

  1. Le titre de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit : « portant extension d'accords nationaux interprofessionnels conclus dans le secteur des professions libérales ».
  2. Le deuxième visa de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Vu l'accord national interprofessionnel du 15 novembre 2000 portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL créé par l'accord national interprofessionnel du 28 octobre 1992 (1 annexe) modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 1995, l'avenant n° 2 du 22 février 1999 (1 annexe) et l'avenant n° 3 du 10 septembre 1999 (1 annexe), conclus dans le secteur des professions libérales, ».
  3. Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « ― l'accord national interprofessionnel du 15 novembre 2000 portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL, créé par l'accord national interprofessionnel du 28 octobre 1992 (1 annexe) modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 1995, l'avenant n° 2 du 22 février 1999 (1 annexe) et l'avenant n° 3 du 10 septembre 1999 (1 annexe), conclus dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7 ».

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 97/51 (accord de 1992 et avenant n° 1), n° 99/16 (avenant n° 2), n° 99/39 (avenant n° 3) et n° 2000/48 (accord de 2000).