JORF n°29 du 3 février 2006

Article 4

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère concerné, ou à défaut auprès du secrétariat général de la défense nationale (centre de transmissions gouvernemental).


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Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère concerné, ou à défaut auprès du secrétariat général de la défense nationale (centre de transmissions gouvernemental).