Le Premier ministre,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2005,
Arrête :
Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ARAGON », dont la finalité est de constituer un annuaire facilitant l'établissement des communications gouvernementales dans un contexte de gestion et de préparation des crises.
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Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, numéros de téléphone personnels) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, rôle, affectation, localisation, adresse postale professionnelle) ;
- à l'utilisation des moyens de communication électroniques (numéros de téléphone et de télécopie, adresses électroniques, etc.).
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Les destinataires des informations traitées sont les acteurs de la gestion et de la préparation des crises.
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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère concerné, ou à défaut auprès du secrétariat général de la défense nationale (centre de transmissions gouvernemental).
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement « ARAGON », sauf pour ce qui concerne les numéros de téléphone personnels.
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Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 janvier 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale,
F. Delon