JORF n°29 du 3 février 2006

Article 5

Article 5

Chaque année, le ministre chargé de l'agriculture fixe le calendrier précisant :
- la période au cours de laquelle les fiches des postes offerts aux candidats au détachement en application de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée lui sont transmises ;
- la date de clôture du dépôt des dossiers de candidature, transmis par courrier au secrétariat de la commission ;
- les dates et périodes d'examen des dossiers par la commission et de transmission des avis aux administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil ;
- la date limite de réponse des administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil au ministère de l'agriculture et de la pêche.


Historique des versions

Version 1

Chaque année, le ministre chargé de l'agriculture fixe le calendrier précisant :

- la période au cours de laquelle les fiches des postes offerts aux candidats au détachement en application de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée lui sont transmises ;

- la date de clôture du dépôt des dossiers de candidature, transmis par courrier au secrétariat de la commission ;

- les dates et périodes d'examen des dossiers par la commission et de transmission des avis aux administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil ;

- la date limite de réponse des administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil au ministère de l'agriculture et de la pêche.