Arrêté du 20 janvier 2006

Article 5

Chaque année, le ministre chargé de l'agriculture fixe le calendrier précisant :

  • la période au cours de laquelle les fiches des postes offerts aux candidats au détachement en application de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée lui sont transmises ;
  • la date de clôture du dépôt des dossiers de candidature, transmis par courrier au secrétariat de la commission ;
  • les dates et périodes d'examen des dossiers par la commission et de transmission des avis aux administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil ;
  • la date limite de réponse des administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil au ministère de l'agriculture et de la pêche.

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