En vigueur depuis le 3 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 3 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 3 février 2006
Source : Légifrance