JORF n°32 du 7 février 2006

Article 1

Article 1

La direction générale des impôts met en oeuvre la procédure dématérialisée de transmission des informations relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises.


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Version 1

La direction générale des impôts met en oeuvre la procédure dématérialisée de transmission des informations relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises.