Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 2005 relatif aux salaires, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries, tel que défini par l'avenant du 26 octobre 2005 audit accord, les dispositions de :
- l'accord du 14 juin 2005 relatif à la formation, à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries ;
- l'avenant du 26 octobre 2005, relatif au champ d'application de l'accord du 14 juin 2005 relatif à la formation, à la santé et à la sécurité au travail, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries.