JORF n°30 du 5 février 2004

Article 2

Article 2

Le conseil est consulté sur la politique ministérielle pour la société de l'information, notamment la mise à disposition organisée de l'information, le développement des échanges interactifs et celui des téléservices aux usagers.


Historique des versions

Version 1

Le conseil est consulté sur la politique ministérielle pour la société de l'information, notamment la mise à disposition organisée de l'information, le développement des échanges interactifs et celui des téléservices aux usagers.