Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 janvier 2000

Signaler une erreur de données

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2000, l'honorariat accordé à M. Carrier (Georges, Fernand), ancien notaire à la résidence de La Tronche (Isère), par arrêté en date du 7 mars 1995, lui est retiré.

Historique des versions