Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2000, l'honorariat accordé à M. Carrier (Georges, Fernand), ancien notaire à la résidence de La Tronche (Isère), par arrêté en date du 7 mars 1995, lui est retiré.
Arrêté du 20 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2000, l'honorariat accordé à M. Carrier (Georges, Fernand), ancien notaire à la résidence de La Tronche (Isère), par arrêté en date du 7 mars 1995, lui est retiré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance