Arrêté du 20 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le ministère chargé de l'agriculture est le seul destinataire de ces informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le ministère chargé de l'agriculture est le seul destinataire de ces informations.

Historique des versions

Source : Légifrance