Arrêté du 20 janvier 2000

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Art. 21. - Les militaires de carrière ou sous contrat peuvent adresser des questions relatives au statut et à la condition des militaires selon une procédure identique à celle définie à l'article 8 du présent arrêté.

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Art. 21. - Les militaires de carrière ou sous contrat peuvent adresser des questions relatives au statut et à la condition des militaires selon une procédure identique à celle définie à l'article 8 du présent arrêté.

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