Arrêté du 20 janvier 1999

Article 2

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Article 2

Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de l'office et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.

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En vigueur depuis le 5 février 1999

Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de l'office et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 1999

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