En vigueur depuis le 5 février 1999 · Dernière version le 2 juin 2006
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.
Arrêté du 20 janvier 1999
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 février 1999 · Dernière version le 2 juin 2006
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.
En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2006
En vigueur du vendredi 5 février 1999 au jeudi 1 juin 2006
Source : Légifrance