Arrêté du 20 janvier 1999

Article 1

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Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le 5 février 1999 · Dernière version le 2 juin 2006

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2006

En vigueur du vendredi 5 février 1999 au jeudi 1 juin 2006

Source : Légifrance