Créé le 30 janvier 1999
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des collectivités locales.
Arrêté du 20 janvier 1999
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des collectivités locales.