En vigueur depuis le 30 janvier 1999
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des collectivités locales.
Arrêté du 20 janvier 1999
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des collectivités locales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 janvier 1999
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des collectivités locales.
En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999
Source : Légifrance