Arrêté du 20 janvier 1999

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture interviendront postérieurement à sa publication au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture interviendront postérieurement à sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999

Source : Légifrance