Arrêté du 20 janvier 1999

Article 10

Créé le 30 janvier 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture interviendront postérieurement à sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture interviendront postérieurement à sa publication au Journal officiel.