En vigueur depuis le 30 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture interviendront postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 janvier 1999
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En vigueur depuis le 30 janvier 1999
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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999
Source : Légifrance