Arrêté du 20 janvier 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de :
  • l'accord Rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) du 5 juillet 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord Rémunérations effectives minimales annuelles (R.
E.M.A.) du 5 juillet 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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