JORF n°31 du 6 février 1997

Art. 4. - Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Allemagne sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Bonn, dans les conditions prévues par la circulaire du 27 décembre 1996.


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Version 1

Art. 4. - Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Allemagne sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Bonn, dans les conditions prévues par la circulaire du 27 décembre 1996.