Art. 1er. - Une trésorerie est instituée auprès de l'ambassade de France à Bonn. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.
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JORF n°31 du 6 février 1997
Arrêté du 20 janvier 1997
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur de France en Allemagne, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
Vu la circulaire relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale) du 27 décembre 1996, Arrêtent :
Art. 2. - Les opérations visées à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées par la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Bonn et centralisées par la trésorerie générale pour l'étranger.
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Art. 3. - Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Bonn est un comptable direct du Trésor public, ayant la qualité de comptable secondaire.
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Art. 4. - Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Allemagne sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Bonn, dans les conditions prévues par la circulaire du 27 décembre 1996.
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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
F. Lott