Art. 5. - Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Un vice-président peut être nommé dans les mêmes conditions.
Arrêté du 20 janvier 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Un vice-président peut être nommé dans les mêmes conditions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance