JORF n°25 du 30 janvier 1997

Art. 2. - Le rendement visé à l'article précédent est ramené à 85 hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la production de cognac est supérieure à 5 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne.
Le rendement visé à l'article précédent est porté à 95 hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la production de cognac est comprise entre 4 et 5 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne, à 110 hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la production de cognac est comprise entre 3 et 4 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne et à 115 hectolitres par hectare pour les viticulteurs dont la production de cognac est inférieure à 3 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne.
Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée << Pineau des Charentes >> bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux rendements visés aux alinéas précédents correspondant aux volumes de moûts rosés mis en oeuvre pour l'élaboration de pineau des Charentes.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le rendement visé à l'article précédent est ramené à 85 hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la production de cognac est supérieure à 5 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne.

Le rendement visé à l'article précédent est porté à 95 hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la production de cognac est comprise entre 4 et 5 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne, à 110 hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la production de cognac est comprise entre 3 et 4 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne et à 115 hectolitres par hectare pour les viticulteurs dont la production de cognac est inférieure à 3 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en vigne.

Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée << Pineau des Charentes >> bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux rendements visés aux alinéas précédents correspondant aux volumes de moûts rosés mis en oeuvre pour l'élaboration de pineau des Charentes.