JORF n°21 du 25 janvier 1997

Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.