JORF n°50 du 28 février 1995

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est ainsi complété:
<< - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées à l'article 2 bis. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est ainsi complété:

<< - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées à l'article 2 bis. >>