JORF n°22 du 26 janvier 1995

Art. 1er. - Les dispositions du 3 de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< 3. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière: M.
François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et M.
Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions du 3 de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:

<< 3. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière: M.

François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et M.

Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale. >>