A N N E X E I I I

AGREMENT DE TRANSFERT D'ARMES A FEU

(Art. 11-3 de la directive no 91/477/C.C.E.)

2. Etat membre de destination:

3. Destinataires (noms et adresses):

4. Expéditeur (nom, adresse):

- siège social:

- des établissements d'expédition:

5. No d'immatriculation au registre du commerce:

6. No SIREN (siège) et no SIRET (établissements):

7. Autorisation ou déclaration:

8. Armes concernées (indiquer la catégorie et le paragraphe dans la nomenclature du décret no 73-364 du 12 mars 1973, art. 1er, ainsi que le nombre):

9. Bureaux de douane:

10. Engagement de l'exportateur:

10. Je soussigné, m'engage à respecter les dispositions réglementaires concernant l'expédition vers un Etat membre des armes à feu objet de la présente demande et, en particulier, à présenter avant toute expédition une déclaration de transfert d'armes à feu auprès d'un bureau de douane.

10. Date, nom, signature et cachet de l'expéditeur:

11. Réservé à l'administration:

IMPORTANT:

(1) Ce document est réservé aux relations entre armuriers. La demande est à adresser:

- pour les armes de 4e catégorie, à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D/3, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris, en dix exemplaires;

- pour les armes de 5e et 7e catégorie, à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en cinq exemplaires. (7) Indiquer, selon le cas, la date, les références et l'autorité qui délivre soit l'autorisation de faire le commerce des armes de 4e catégorie,

soit le récépissé de la déclaration de faire le commerce d'armes de 5e et 7e catégorie.