Arrêté du 20 janvier 1995

Article 2

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Article 2

La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaires de protection de classe exceptionnelle

1

1

1

1

Secrétaires de protection de classe supérieure

1

1

1

1

Secrétaires de protection de classe normale

2

2

2

2

Total

4

4

4

4

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En vigueur depuis le 15 février 1995

La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaires de protection de classe exceptionnelle

1

1

1

1

Secrétaires de protection de classe supérieure

1

1

1

1

Secrétaires de protection de classe normale

2

2

2

2

Total

4

4

4

4

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

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