Arrêté du 20 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.

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En vigueur depuis le 15 février 1995

Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

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