En vigueur depuis le 15 février 1995
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.
Arrêté du 20 janvier 1995
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.
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En vigueur depuis le 15 février 1995
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.
En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995
Source : Légifrance