JORF n°26 du 31 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Vienne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 28 juin 1990, est approuvée.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Haute-Vienne, dont l'adresse est la suivante: maison du notariat, 3, place Winston-Churchill, 87000 Limoges (téléphone: 55-77-15-91; fax: 55-79-28-33).


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Vienne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 28 juin 1990, est approuvée.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Haute-Vienne, dont l'adresse est la suivante: maison du notariat, 3, place Winston-Churchill, 87000 Limoges (téléphone: 55-77-15-91; fax: 55-79-28-33).