Abrogé14 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 4
Créé le 28 janvier 1994
Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés, le chef du service du contrôle d'Etat, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget, le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.